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Crédit-immobilier : réforme de l’assurance – emprunteur
Loi n°2022-270 du 28 février 2022
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance- emprunteur en permettant notamment la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance attaché à un emprunt bancaire (I), mais égalementenimposantdavantagedetransparenceauprêteuretàl’assureurquantauxconditions financièresdel’assurancecontractée(II), etenfinenrenforçantledroitàl’oublidesassurés, quant à une ancienne maladie (III).
Les mesures explicitées ci-après seront applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022. Pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date, ces mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2022.
I. La faculté de résiliation du contrat d’assurance-emprunteur simplifiée
1. Une résiliation à tout moment
Aujourd’hui, un emprunteur peut résilier un contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire du prêteur et lui substituer un autre contrat, dans les 12 mois de la signature de l’offre de prêt et au-delà de ce délai, à chaque échéance annuelle du contrat, au plus tard 15 jours avant le terme de cette période.
La présente loi élargit le droit de résiliation de
l’emprunteur en lui permettant de mettre fin à son contrat à tout moment après la signature de l’offre de prêt.
2. Une information simplifiée
Actuellement, l’emprunteur qui souhaite exercer son droit de résiliation doit notifier à l’assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
A compter du 1er juin 2022, l’emprunteur aura le choix d’effectuer cette notification, à tout moment, par lettre ou tout autre support durable, adressé au siège social ou chez le représentant de l’assureur, ou par tout autre moyen prévu au contrat.
3. Un refus motivé
Le prêteur est contraint d’accepter une substitution
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