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Ode à la clause de réserve de propriété
Du droit, il y a tant à découvrir
Mais s’il y a une leçon qu’il faut ici retenir
C’est qu’aucun transfert de propriété
Ne doit être envisagé sans clause de réserve de propriété
Si la clause de réserve de propriété mérite un poème lyrique, c’est parce que ses effets sont fantastiques. Afin de vous expliquer les raisons pour lesquelles nous sommes si dithyrambiques, quelques questions-réponses dans un style journalistique.
QUOI ?
En matière de vente, le transfert de propriété s’opère dès qu’il y a un accord des parties sur la chose et sur le prix, sauf accord contraire
des parties.
L’objectif de la clause de réserve de propriété est justement de retarder le transfert de propriété du bien vendu jusqu’au complet paiement du prix.
QUI ?
La clause de réserve de propriété peut être stipulée quelle que soit la qualité des parties (entre deux professionnels, entre deux particuliers ou entre un particulier
et un commerçant)
COMMENT ?
La clause de réserve de propriété doit impérativement faire l’objet d’un écrit : contrat (unique ou contrat cadre), conditions générales de vente ou bon de commande.
En tout état de cause, la clause doit être rédigée de façon apparente et il est nécessaire que le document sur lequel elle figure soit signé par l’acquéreur.
Droit des affaires 26