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   Cyril Tournade et Marie Bunouf Nantes
 Clause type :
« Le(s) bien(s) ci-dessus désigné(s) est(sont) vendus sous réserve de propriété.
Le vendeur conserve la propriété dudit(desbits) bien(s) jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’acquéreur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le(s) bien(s) vendu(s), à compter de la signature du contrat. »
Cette clause doit nécessairement être adaptée au regard du document contractuel utilisé, notamment les termes « vendeur », « acquéreur » ou « contrat ».
En outre, il est possible de prévoir que l’acquéreur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer/ incorporer/revendre/mettre en gage le bien mais également de stipuler que l’acquéreur devra souscrire une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner le bien.
A NOTER : La mention de la clause de réserve de propriété sur une facture uniquement n’est pas suffisante. Toutefois, la Cour de cassation considère que, dans le cadre d’une relation commerciale établie ou de ventes successives, l’acceptation de la clause de réserve de propriété peut se déduire de la réception, sans protestation de la part de l’acquéreur, de plusieurs factures antérieures comportant une telle clause. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons toutefois de ne pas vous contenter d’une simple mention sur une facture. En tout état de cause, un contrat ou des conditions générales de vente dûment acceptées seront nécessaires si le client est un consommateur (= toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
QUAND ?
Outre l’écrit, la validité de la clause de réserve de propriété est conditionnée à l’acceptation par le débiteur au plus tard lors de la livraison de la marchandise.
A NOTER : Dans le cadre d’une procédure collective, la clause doit avoir été acceptée avant l’ouverture de la période suspecte (période comprise entre la date de cession des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective).
POURQUOI ?
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien cédé jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur.
En conséquence, à défaut pour l’acquéreur de procéder au paiement du prix en son intégralité, le vendeur peut solliciter la restitution du bien.
► La clause de réserve de propriété s’avère particulièrement efficace dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective puisqu’elle permet d’échapper au principe d’égalité entre les créanciers.
Pour rappel, lors de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur a interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ce afin d’éviter que certains créanciers soient favorisés au détriment des autres.
Or, le vendeur qui a pris le soin de stipuler une clause de réserve de propriété échappe indirectement à
     Droit des affaires 27

















































































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