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La motivation de la Cour d’appel de Versailles revient donc in et les employeurs ne pourront qu’être incités fine à dénaturer la portée de l’obligation de consultation du à consulter malgré tout le CSE en cas de CSE prévue par le législateur. dispense de recherche de reclassement.
Par ailleurs, on ne voit pas l’intérêt d’un tel contrôle, alors même que l’avis négatif qui pourrait alors être rendu par le CSE ne lie nullement l’employeur.
Cette décision est de toute évidence clairement attaquable (pour ne pas dire totalement aberrante) et un pourvoi a aussitôt été formé par la société.
• Des décisions d’appel divergentes et la nécessité d’un arrêt de cassation
La Cour d’appel de Versailles n’est pas la seule à avoir appliqué cette interprétation extensive des dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail, à l’instar de la Cour d’appel de Bourges, laquelle, dans un arrêt du 19 novembre 2021, a jugé que :
« Ainsi, en l'état actuel du droit positif, il revenait à la société Fiducial Sécurité Prévention de saisir le conseil économique et social pour avis, fut ce simplement pour l'informer du contenu de l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié, de sorte qu'en omettant de procéder à cette formalité, elle a privé le licenciement de M. Y de cause réelle et sérieuse. [...] » (CA Bourges 19 novembre 2021 n° 21/00153).
Si les Cours d’appel de Riom (CA Riom, 3 avril 2018, n°16/01261), Orléans (CA Orléans, Chambre sociale, 13 avril 2021, n° 18/03127) et Paris (CA Paris, 2 décembre 2020, n° 14/11428) ont d’ores et déjà jugé que la consultation du CSE n’était pas fondée, elles ont été rejointes fin 2021 par les Cours d’appel de Lyon (CA Lyon, 5 novembre 2021 n° 19/01393) et de Fort-de- France (CA Fort-de-France, 17 décembre 2021 n° 19/00151), estimant que la dispense de recherche de reclassement dans l’avis d’inaptitude dispensait de facto l’employeur de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement du salarié.
Si ces décisions apparaissent logiques au regard de l’objet de la consultation du CSE, seul un arrêt de la Cour de cassation – laquelle devrait selon nous s’aligner sur cette position - pourrait néanmoins mettre fin à l’incertitude planant sur l’obligation de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement.
S’il nous faudra en l’espèce attendre environ 15 mois (18 mois au plus) pour obtenir l’arrêt relatif à la décision de la Cour d’appel de Versailles, espérons que la Haute Cour ait également été saisie antérieurement de l’une des décisions susvisées, afin qu’un arrêt de principe soit publié d’ici là.
En attendant, eu égard à l’enjeu, la prudence reste de mise,
Et dire que l’on ne cesse d’entendre qu’il y a trop de contentieux...De telles décisions, qui défient le bon sens au- delà même de toute logique juridique, ne permettent hélas pas d’avoir l’ambition d’en réduire le volume.
Droit social 8