Page 12 - NMCG81

Contesterlelicenciementd’uncollèguen’estpas unerevendicationprofessionnellepermettantau salarié de s’absenter pour cause de grève
(Cass., Soc., 6 avril 2022, n°20-21.586)
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que la seule contestation de la décision de licenciement d’un salarié ne constitue pas une revendication professionnelle susceptible de caractériser un exercice licite du droit de grève. En pareil cas, l’arrêt de travail d’un salarié, persistant après une mise en demeure, justifie son licenciement.
Avant tout, il convient de revenir sur les faits Les trois salariés concernés par l’arrêt ci-après
de l’espèce :
commenté ne s’étant pas exécutés, leur licenciement pour faute grave leur a été notifié le 20 novembre 2014.
Contestant la mesure prise à leur encontre, ces derniers ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 28 avril 2015 d’une demande d’annulation de leur licenciement entraînant leur réintégration et, subsidiairement, d’une contestation du bienfondé de ce dernier.
Par jugements du 3 octobre 2016, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître de la licéité de la grève et a requalifié les sanctions en licenciements pour cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un salarié de la société Itiremia, filiale de la SNCF, avait été licencié pour faute grave aux termes d’une lettre de licenciement précise et circonstanciée, rapportant trois principaux incidents directement imputables à l’intéressé.
Deux jours après la réception de la lettre de licenciement, la Direction était informée par courrier annexé à un mail de l’un des délégués du personnel, de la grève des agents du site de Paris gare du Nord du 27 au 31 octobre 2014.
Dès le lendemain, la Société les mettait en demeure de reprendre immédiatement le travail.
Droit social 12