Page 14 - NMCG81

Claire Peroux et Florence Jean Nice
L’aide renforcée au « conseil en ressources humaines » peut désormais être utilisée auprès d’un Avocat
CE1èreet4ème Ch.Réunies,26avril2022,n°453192,Conseil national des barreaux
Par un arrêt du 26 avril 2022, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’instruction de la DGEFP du 4 juin 2020 relatives à l’exclusion des Cabinets d’avocats de la liste des professionnels habilités à intervenir en qualité de prestataires.
Pour mémoire, ce dispositif d’aide permet aux entreprises de moins de 250 salariés ou aux TPE-PME de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en matière de « conseil en ressources humaines » réalisé par un prestataire externe et co-financé par l’Etat.
Cette prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande de l’entreprise, par la signature d’une convention individuelle entre la DREETS et l’entreprise ou une convention collective conclue avec la DREETS et un organisme porteur comme par exemple l’OPCO dont relève l’entreprise.
Les prestations peuvent porter sur les thématiques visées dans l’instruction, à savoir, notamment, l’organisation du travail, le recrutement et l’intégration des salariés dans l’entreprise, le management du télétravail ou encore le développement du dialogue social.
Ce dispositif permet une prise en charge allant jusqu’à 15000€ HT par entreprise ou collectif d’entreprises, étant précisé que des cofinancements peuvent également être apportés par des partenaires locaux (OPCO, Chambres consulaire...).
Cette aide renforcée est reconduite jusqu’au 30 juin 2022, date limite à laquelle doivent être conclus les conventions ou avenants d’accompagnement, étant rappelé que les prestations devront, quant à elles, avoir été réalisées avant le 30 juin 2023 (Inst. DGEFP/MADEC 22 du 19 janvier 2022).
Cette exclusion a été contestée par le Conseil National des Barreaux (CNB) qui s’était emparé de cette difficulté, en mettant en avant l’incohérence de cette dernière par rapport à la dimension juridique
des prestations visées par l’instruction.
Si le Ministre du travail a rejeté son recours gracieux, le Conseil d’État a, au contraire, donné raison au CNB.
De manière logique, la Haute Juridiction admnistrative a noté que plusieurs des thématiques d’intervention comportaient « une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel ».
En outre, le Conseil d’Etat a relevé que « de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d'avocats dispose d'une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation ».
Le Conseil d’Etat a conclu en indiquant qu’en « excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence ».
Les dispositions de l’instruction du 4 juin 2020 prévoyant l’exclusion des cabinets d’avocats ont en conséquence été annulées.
Les entreprises peuvent donc désormais bénéficier d’une aide renforcée auprès d’un des interlocuteurs les plus à même pour apporter des conseils juridiques et pratiques en matière RH, l’avocat dont l’exclusion était effectivement malvenue.
Droit social 14