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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton
Paris
La prescription biennale, disposition protectrice du consommateur, désormais applicable à sa caution
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22.866
1. Queditlaloi?
L’article L.218-2 Code de la consommation pose le principe selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Les « bénéficiaires » de cette prescription sont précisés à l’article 2253 du Code civil ainsi rédigé :
« Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce. »
Enfin selon l’article 2313 du Code civil (désormais abrogé mais applicable au moment des faits, la précision vous le verrez a son importance !):
« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».
2. Danslesfaits
En l'espèce, le 22 novembre 2007, une banque « consent » à un couple d'emprunteurs un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société.
Par suite, la banque a assigné les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt.
Pour s’opposer au paiement des sommes dues, la société-caution a argué de la prescription de l’action de la banque intervenue à l’encontre des débiteurs principaux, sur le fondement de la prescription biennale.
La Cour d’appel de Lyon, bien qu’ayant dans un premier temps rappelé le principe selon lequel la caution ne peut se prévaloir des exceptions personnelles inhérentes au débiteur principal, a finalement considéré que la caution pouvait soulever cette prescription déjà excipée par les emprunteurs eux-mêmes.
Droit des affaires 15