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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton
Paris
« Informations précontractuelles » du
consommateur concluant à distance un contrat
avec un professionnel : synthèse de l’actualité
récente
Au cours de ces derniers mois, tant le législateur que les juridictions administratives se sont penchés sur la question de l’étendue (I) et de la forme (II) de l’information précontractuelle du consommateur par le professionnel, lors de la conclusion d’un contrat à distance (donc hors établissement, ou en ligne).
1. L’étendue de l’information précontractuelle modifiée
Le professionnel qui conclut un contrat avec un consommateur est soumis à un ensemble d’obligations d’information envers son co-contractant, tant avant que pendant, et même après la conclusion du contrat (i).
Un récent décret du 25 mars 2022 est venu préciser les informations qui devaient être fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat, lorsque ce contrat est conclu à distance ou en dehors d’un établissement commercial (ii).
i. L’obligation contractuelle d’information du professionnel à l’égard du consommateur
En matière de contrats à distance, le professionnel est tenu à plusieurs obligations d'information :
• avant le contrat : le professionnel doit délivrer une liste complète d'informations claires et compréhensibles, qui doivent être fournies ou mises à disposition du consommateur sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée par ce professionnel (C. consom. art. L 221-5) ;
• lorsque le contrat est conclu par voie électronique : les caractéristiques du produit, son
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