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Cette disposition impose-elle au professionnel de présenter automatiquement ces informations au consommateur sans nécessité d'une action de sa part, et notamment sans que ce dernier ne soit obligé de cliquer sur un lien hypertexte ?
S'agissant de la délivrance des informations précontractuelles après la conclusion du contrat sur un support durable, la Cour de Justice de l’Union Européenne a pu juger que ne satisfaisait pas aux exigences légales la pratique consistant à ne rendre les informations accessibles que par un lien hypertexte sur le site internet de l'entreprise concernée (CJUE 5-7-2012 aff. 49/11).
Aussi la DGCCRF a-t-elle fait application de cette jurisprudence en l’étendant à l’ensemble des obligations contractuelles d’information et notamment à l'information précontractuelle délivrée avant la conclusion du contrat.
C’est sur ce fondement qu’elle a enjoint aux sociétés Cdiscount et Nature & Découvertes de délivrer au consommateur les informations précontractuelles légales directement et non plus par hyperliens, comme elles le faisaient jusqu'alors.
Toutefois, ces deux décisions d'injonction ont été annulées par le juge administratif (Tribunal administratif de Bordeaux et celui de Versailles), qui a considéré que la DGCCRF aurait dû vérifier si
le fait de mettre à disposition ces informations par un hyperlien ne pouvait pas être analysé comme un moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée par le professionnel concerné, de sorte qu'il s'agirait d'une pratique conforme aux exigences légales (TA Versailles 22-11-2021 n° 2006365, Sté Nature & Découverte ; TA Bordeaux 23-11-2021 n° 1906171, Sté Cdiscount).
En conclusion, il est nécessaire de vérifier que les documents d’informations précontractuels fournis au consommateur remplissent bien les nouvelles exigences de contenu, cette information pouvant être délivrée, sur internet, par la mise en œuvre d’un lien hypertexte.
Les équipes d’NMCG sont à votre disposition pour vérifier la conformité de vos documents contractuels à ces nouvelles obligations.
Droit des affaires 19