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prix et la durée du contrat doivent être communiqués à nouveau au consommateur immédiatement et directement avant son obligation de paiement (Art. L 221-14, code de la consommation) ; pour ces contrats également, et au plus tard au début du processus de commande, le professionnel doit indiquer clairement et lisiblement si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés ;
• enfin,aprèslaconclusionducontratàdistance et au plus tard au moment de la livraison ou avant le début de l'exécution du service : les informations précontractuelles visées à l'article L 211-5 doivent être confirmées sur un support durable (Art. L 221- 13, code de la consommation).
ii. La modification récente de l’étendue de l’information précontractuelle à délivrer
Les obligations d'informations précontractuelles auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, ont été complétées à l’article R.221-2 du même code.
La liste d’informations figurant dans cet article a été considérablement enrichie, puisqu’elle passe de six à treize items.
Ainsi, outre les informations prévues par l’ancien article, le vendeur devra désormais porter à la connaissance du consommateur :
• sonnomousadénominationsociale;
• s'ilyalieu,lesmoyensdecommunicationenligne complémentaires à son adresse électronique.
Ces moyens devront garantir au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
• s'il y a lieu, les modalités de traitement des réclamations ;
• s'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou de toute autre garantie légale applicable ;
• s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
• et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1.
3. Laformedel’informationprécontractuelle du consommateur
Comme cela a été rappelé précédemment, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et avant la conclusion d'un contrat à distance, le professionnel doit délivrer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Il doit les lui fournir ou les mettre à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Pour laisser le temps aux professionnels d’adapter leurs documents contractuels à ces nouvelles obligations, l’entrée en vigueur de ces articles a été fixée au 28 mai 2022.
Droit des affaires 18