Page 20 - NMCG81

Le nouveau patrimoine professionnel de
l’Entrepreneur Individuel : le décret d’application
est publié
Décret 2022-725 du 28 avril 2022
Dans l’Actu by NMCG du mois de mars 2022, nous décryptions pour vous la loi du 14 février 2022 créant un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Dans cette nouvelle édition de l’Actu, nous continuons de vous apporter des éléments complémentaires d’informations sur ce nouveau statut, issus du décret publié le 28 avril 2022.
Pour rappel, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel prévoit l’insaisissabilité par les créanciers professionnels de son patrimoine personnel.
Ainsi, seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 précise les contours du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (1), prévoit la dénomination qu’il devra apposer dans ses documents et correspondances à usage professionnel (2), et fixe la date de début d’activité pour les entrepreneurs
individuels non tenus à immatriculation sur un registre professionnel (3).
1. Que recouvre la notion de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit inclure « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son ou ses activités professionnelles indépendantes » (Art. L 526-22, al. 2 du Code de commerce).
Le décret précise que ces biens utiles s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :
• le fonds de commerce, artisanal ou agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui le
Droit des affaires 20