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    Bail commercial : précisions sur le champ d’application du droit de préemption du preneur
Introduit par la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel, l’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur, titulaire d’un bail commercial, le bénéfice d’un droit de préemption
en cas de vente des locaux qu’il occupe.
Il est primordial pour le bailleur de purger le droit de préemption du preneur avant de procéder à la vente envisagée, sous peine de nullité de celle-ci ; étant précisé que cette prérogative octroyée au preneur est d’ordre public et ne peut en conséquence être écartée par les parties dans le bail commercial qu’elles concluent.
Toutefois, en ce qu’elle constitue une atteinte au droit de propriété du bailleur, l’article L145-46-1 du Code de commerce doit être interprété de façon restrictive.
En particulier, ne bénéficie du droit de préemption que le preneur titulaire d’un bail commercial occupant les locaux affectés « à usage commercial ou artisanal ».
Si les locaux industriels sont donc a priori exclus du champ d’application du dispositif, un débat persiste s’agissant des locaux à usage de bureaux.
La Cour d’appel de Paris a récemment apporté un nouvel élément de réponse à cette question.
Dans le cas soumis à la Cour, une promesse synallagmatique de vente portant sur des locaux occupés et donnés à bail avait été signée entre le bailleur et un couple de pharmaciens acquéreur. Dans l’intervalle, la société occupante, titulaire d’un bail commercial, a notifié son intention de faire usage de son droit de préemption et la vente a finalement eu lieu à son profit.
Le couple de pharmaciens a agi en nullité de la vente intervenue entre le bailleur et le preneur et en régularisation de la vente des locaux à son profit. Ils faisaient notamment valoir que l’article L.145-46-1 du Code de commerce s’appliquait exclusivement à la vente de locaux à usage commercial ou artisanal ; rappelant que son application aux cessions de locaux à usage de bureaux avait été expressément exclue par le législateur lors des discussions parlementaires précédant l’adoption de la loi Pinel. Un amendement visant à étendre le bénéfice du dispositif aux locaux à usage de bureaux avait en effet été rejeté lors des débats.
Droit des affaires 24
























































































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