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Olivia Klein et Lucie Arzel Nantes
Aux termes de son arrêt, la Cour d’appel de Paris rejette la demande du couple de pharmaciens pour les motifs suivants :
La Cour rappelle dans un premier temps que les locaux à usage de bureaux ne sont ni expressément inclus ni expressément exclus du champ d’application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce.
Elle précise également que l’amendement invoqué et rejeté lors des débats visait certes les bureaux mais occupés par des professionnels non commerçants pratiquant une activité libérale.
En l’espèce, l’occupant, titulaire du bail commercial, exerçait les activités d’administrateur de biens, syndic de copropriété, location et transaction immobilière, activité commerciale par nature.
Dès lors que les bureaux étaient affectés à une activité commerciale, la Cour en conclut que le preneur bénéficiait bien du droit de préemption sur les locaux.
Récemment, la Cour d’appel de Rennes a emprunté un raisonnement similaire apportant même une précision en cas d’activités mixtes (civile et commerciale).
En l’espèce, la société preneuse exerçait au sein de bureaux une activité d’administration de biens pour le compte d’autrui, activité commerciale par nature, mais aussi une activité de nature civile à vocation sociale.
Considérant que les bureaux hébergeaient même pour partie seulement une activité commerciale, le preneur à bail pouvait valablement revendiquer le bénéfice du droit de préemption de l’article L.145-46- 1 du Code de commerce.
Il n’est pas intéressant de rappeler que l’un des principaux objectifs visés par la Loi Pinel consistait à protéger l’artisanat et le commerce de la pression immobilière. En « étendant » l’application du droit de préemption aux locaux à usage de bureaux hébergeant une activité au moins pour partie de nature commerciale, les juridictions ne vont-elles pas au-delà des intentions du législateur ?
La position de la Cour de cassation est évidemment très attendue sur cette question.
Droit des affaires 25