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Produits défectueux dans le secteur
alimentaire et agroalimentaire, réponse sur
les responsabilités encourues à la lumière des
affaires Kinder/Buittoni
Il va de soi, en principe, qu’une denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché seulement, et seulement si elle ne présente aucun risque pour la santé du consommateur.
C’est pourquoi, des objectifs de qualité et de sécurité ont été fixés au niveau Européen, fondés notamment sur la responsabilité des exploitants et des entreprises alimentaires.
Pourtant, force est de constater que tous les ans, de nombreux produits sont rappelés des magasins au sein desquels ils sont mis en vente.
Le plus souvent, ces mises sur le marché non conformes sont sans conséquence pour le consommateur.
Cependant, les récentes affaires des pizzas de la marque BUITONI ou des chocolats KINDER, ont mis en avant la nécessité de s’interroger sur la réglementation permettant de garantir la santé du consommateur, mais également sur les possibilités qui lui sont offertes d’obtenir une indemnisation des préjudices corporels subis, lorsqu’ils sont malheureusement victimes de ce type de contaminations.
La réglementation alimentaire française résulte principalement d’un ensemble de textes européens, le « Paquet Hygiène », entrés en vigueur au 1er janvier 2006, applicable à la filière agroalimentaire, depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu’à la distribution au consommateur final.
Ce corpus de règle permet de définir ce qu’est une denrée alimentaire, les qualités qu’elle doit remplir pour être mise sur le marché, et les moyens à mettre en place pour y parvenir.
Bref rappel de la réglementation en vigueur
Une denrée alimentaire est définie comme
« toute substance ou produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, susceptible d’être ingéré par l’être humain »
Naturellement, seules les denrées alimentaires
ne présentant aucun danger pour le
Droit de la santé 28