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Régime Dutreil : la qualité d’animatrice
de groupe d’une société holding doit-elle perdurer jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts ?
Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513
1. Queditlaloi?
L’article 787 -B du Code Général des Impôts dispose que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur.
Cette exonération n’est obtenue qu’à condition d’avoir fait l’objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d'un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
Concrètement, de quelles sociétés parle-t-on ?
De jurisprudence constante, est assimilée à une telle société la société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une
activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Cette société peut le cas échéant et à titre purement interne, fournir à ces filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Le caractère principal de son activité d'animation de groupe s'apprécie au jour du fait générateur de l'imposition.
2. Danslesfaits
En l’espèce, dans le cadre d’une succession, une héritière a obtenu des parts d’une société holding animatrice de groupe. Elle a pris l'engagement de les conserver pendant une durée de quatre ans à compter de leur transmission, et a donc bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B du CGI.
Toutefois, l'administration fiscale a remis en cause
Droit des affaires 16