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Cyril Tournade et Mathilde Personnic Nantes
Procédure collective et créance née des besoins de la vie courante : éclairages sur une décision récente
Tribunal judiciaire de LILLE, 8 mars 2022, n°20-003277
Dans cette affaire, M. X, avocat exerçant à titre individuel a souscrit en mars 2017 avec une Ecole un contrat de scolarité pour sa fille. Par jugement en date du mois de juin 2017, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé l'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X. Malgré l’ouverture de la procédure, le contrat liant l’Ecole à M. X s’est poursuivi, ce dernier continuant d’assurer le règlement des échéances et ce jusqu’au mois de mars 2019.
Entre temps, au début du mois juin 2018, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. X en liquidation judiciaire à compter du jugement avec une poursuite d'activité jusqu'à la mi-juin 2018.
Des premiers impayés ont été constatés à compter du mois de mars 2019.
Puis, par jugement en date du mois de juin 2019, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de M.X.
En parallèle de cette procédure collective, l’Ecole a été informée que la fille de M. X mettait un terme à la formation pour l’année scolaire 2019-2020. Malgré cette interruption volontaire, les frais de scolarité pour l’année 2019-2020 restaient dus dans la mesure où il n’était pas justifié d’un cas de force majeure ou d’un motif sérieux et légitime
Cette créance demeurant impayée, l’Ecole a été contrainte de déposer une requête en injonction de payer à l’encontre de M. X, à laquelle il a été fait droit. M. X a formé opposition et s’est défendu en arguant du fait que l’injonction de payer serait nulle en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
La question qui s’est posée au Tribunal était donc de savoir si la procédure collective ouverte à l’encontre de M. X entrainait de facto l’arrêt de toute procédure par voie d’exécution forcée et notamment celle relative à la créance née du contrat de scolarité ?
Pour condamner M. X à régler les sommes impayées, le Tribunal judiciaire de Lille a estimé que :
Droit des affaires 21