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Cyril Tournade et Guillaume Fricker Nantes
Saisie conservatoire et tiers détenteur de mauvaise foi
En matière de saisie conservatoire, les effets de cette mesure ne pèsent pas exclusivement sur le débiteur et le créancier.
En effet, la saisie peut être pratiquée entre les mains d’un tiers, le tiers saisi, lequel se trouve, par l’effet de la saisie, débiteur d’un devoir d’information et de coopération dans le cadre de la mesure pratiquée.
Mais qu’est-ce qu’un tiers saisi ?
L’un de vos clients, la société X, a quelques factures impayées auprès d’un de ces fournisseurs (la société Y); ce qui, à première vue, ne vous concerne pas. Toutefois, cette même société X peut être en relations d’affaires avec vous et, dans le cadre de vos relations contractuelles avec celle-ci, vous pouvez être, vous- même, débiteur d’une somme à son égard. Vous serez ainsi considéré par le créancier initial comme tiers détenteur, ce qui lui permettra de pratiquer, sous certaines conditions, un saisie conservatoire sur les sommes que vous devez à votre client (la société X) qui s’avère également être son débiteur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tiers détenteur, (le tiers saisi), entre les mains duquel une saisie est pratiquée, s’il ne coopère pas à la bonne exécution de la mesure conservatoire, peut voir sa responsabilité engagée, et le cas échéant sous quelles sanctions.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 (n°19-12424), est venue confirmer, s’il le fallait, la responsabilité du tiers détenteur.
Un bref rappel des faits s’impose :
PIXMANIA, société de commerce électronique, était notamment créancière d’une société Elite GSM.
PIXMANIA, placée en liquidation judiciaire courant 2016, fait pratiquer différentes saisies conservatoires de créances et de meubles corporels sur autorisation du juge de l’exécution, en garantie de paiement de la somme de 600.000,00 euros, entre les mains d’AMAZON France sur les stocks ainsi que sur toutes sommes détenues pour le compte de la société Elite GSM.
Elite GSM est ensuite condamnée à titre provisionnel à payer à PIXMANIA une somme de 740.369,71 euros par le juge des référés.
Droit des affaires 23