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Arnaud Blanc de la Naulte
et Kevin Kancel Paris
Un employeur dupé par son salarié peut solliciter l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle !
Cass. soc., 11 mai 2022, n°20-15.909
Si dans la plupart des contentieux post rupture conventionnelle c’est le salarié qui s’estime lésé par les manœuvres de son employeur, l’arrêt d’espèce nous démontre clairement que ce n’est pas toujours le cas .... l’employeur s’étant retrouvé « dindon d’une farce orchestrée par son salarié »
1. Lesfaitsdel’espèce
Il est bien connu que certaines demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des salariés sont parfois motivées par des prétextes fallacieux, tels de prétendus projets professionnels inexistants, destinés à leur simple acceptation.
Tel est le cas d’espèce, où par courrier daté du 30 mars 2016, un salarié sollicitait de la part de son employeur une rupture conventionnelle au motif qu’il entendait réaliser une reconversion professionnelle dans le secteur du tourisme nautique.
L’employeur manifestement convaincu des intentions de ce salarié acceptait le mois suivant de signer une rupture conventionnelle avec ce dernier, en y mentionnant les raisons de la demande.
Or, peu de temps après, ce même employeur découvrait que son salarié s’était joué de lui, et avait en réalité décidé d’aller travailler chez un concurrent.
À juste titre mécontent, il décidait alors de saisir la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir l’annulation de cette rupture conventionnelle pour cause de dol et la requalification de cette dernière en démission afin de se voir rembourser l’indemnité de rupture versée au salarié, ainsi qu’une indemnisation au titre de son préjudice moral.
Pour rappel, au visa de l’article L.1237-11 du Code du travail la demande de rupture conventionnelle n’a pas à être motivée dès lors qu’elle résulte d’un commun accord entre les parties.
Ainsi, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie et se formalise par une convention signée qui atteste de leur consentement mutuel.
Dès lors, comme toute autre convention, la rupture conventionnelle doit avoir été négociée librement, le consentement des parties devant être exempt de dol, violence ou erreur.
Droit social 7