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L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Civ. 2e, 31 août 2022, F-B, n° 20-16.701
Un assureur est-il tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée, acquise
frauduleusement ?
1. Textesapplicables
Les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code des assurances disposent que :
« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »
« Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. »
L’article 1103 du Code civil précise en outre que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
2. Rappelsdesfaits
L’assuré en cause dans cette affaire a acquis un véhicule d’occasion en septembre 2015, mais n’a
payé la totalité du prix que trois mois plus tard. Il a donc procédé à l’immatriculation du véhicule et à la souscription d’une assurance à la date du paiement complet.
Quelques jours plus tard, dans la nuit du 31 décembre, ce véhicule est incendié sur la voie publique.
L’assureur refuse d’indemniser l’assuré, au motif qu’il serait en fait receleur dudit véhicule, lequel aurait été volé à une société de location puis cédé à l’assuré pour un prix très inférieur à celui du marché.
Alors que le tribunal judiciaire avait abondé dans le sens de l’assuré et considéré que l’assureur devait régler le montant de l’indemnisation, la cour d’appel a quant à elle soutenu le refus de ce dernier « d’indemniser la perte d’un véhicule acquis dans des conditions frauduleuses, sur lequel son assuré aurait des droits éminemment contestables ».
Droit des affaires 24