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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton Paris Le Conseil d'État supprime l'obligation de recourir au règlement amiable des litiges Conseil d’Etat, décision du 22 septembre 2022, N° 436939 Saisi notamment par le Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, le Conseil d’Etat s’est prononcé il y a quelques jours sur une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, décret portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure civile. Ce dernier a maintenu une grande partie du contenu du décret, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’exécution provisoire de droit des décisions d’instance. Il a en revanche fait le choix – de manière plus inattendue – « d’annuler » l’article 750-1 du Code de procédure civile. 1. Les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile dans leur version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 L’article 750-1 du Code de procédure civile, spécifique à la procédure devant le Tribunal judiciaire, était ainsi rédigé : menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. » Il ressort de cette disposition que pour un certain nombre de litiges (une bonne partie de ceux relevant de la compétence de la Chambre de proximité), les parties avaient depuis 2019 l’obligation de recourir à « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation Droit des affaires 19