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Réunions du CSEC : la Cour de cassation valide la modification de l’ordre du jour en début de séance à l’unanimité des élus Dans un arrêt récent du 13 septembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du Comité central d’entreprise (désormais le Comité social et économique central), peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim. 13 septembre 2022, n° 21-83914). L’on ne peut qu’espérer qu’une telle position – retirant clairement tout rôle du Président dans l’élaboration conjointe de l’ordre du jour - ne soit pas reprise par la Chambre sociale de la Haute Cour... ► Les faits de l’affaire Dans cette affaire, le Comité central d’entreprise (CCE) d’une société avait fait citer celle-ci et la Présidente du Groupe devant le Tribunal correctionnel du chef d’entrave pour avoir « omis d’informer et de consulter le CCE préalablement à la mise en œuvre \[...\] de la revue du personnel au sein de la société ». En défense, la société soulevait notamment l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité au motif de l’irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire à agir en justice du chef d’entrave (et du mandat confié à son secrétaire en conséquence pour exercer des poursuites correctionnelles du chef d'entrave). La société soutenait ainsi que la délibération du CCE était irrégulière à deux titres : • la délibération n'avait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité puisque le secrétaire l’avait ajoutée en début de séance ; Droit social 6