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Arnaud Blanc de la Naulte
et Roman Guichard Paris
QUELLES SONT LES TROIS SIGNALEMENTS POSSIBLES ?
Le lanceur d’alerte peut :
A noter que le canal de réception des signalements peut être externalisé dès lors que des garanties d’impartialité et de confidentialité sont bien respectées.
1. adresser un signalement externe, auprès d’une autorité compétente (Défenseur des droits, autorité judiciaire, DGCCRF,HAS,CNIL...) ►
2. adresser un signalement interne, selon la procédure mise en place par l’employeur, ce qui ► est obligatoire dans les Société de 50 salariés et
plus. des personnes et/ou du service désigné pour
Un signalement oral peut être prévu (téléphone, visioconférence, rencontre physique...). Des
Ce que doit prévoir la procédure interne
Le contenu de cette procédure interne a été
clarifié par le décret d’application du 3 octobre ►
2022 (qui a abrogé le décret 2017-564 du 19 avril
2017) modalités de consignation d’un signalement
3. Le lanceur d’alerte peut enfin procéder à une divulgation publique, dans certaines hypothèses et notamment celle d’un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ou en cas d’échec d’un signalement externe effectué préalablement.
FOCUS SUR LA PROCÉDURE INTERNE À METTRE EN PLACE/À JOUR DEPUIS LE 5 OCTOBRE 2022
Une procédure simple à mettre en place, adaptable à la dimension d’un groupe
Chaque entreprise concernée détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à cette obligation et consulte le CSE préalablement à sa mise en place.
Il peut par exemple s’agir d’une simple note de ► service.
Un canal de réception des signalements, dont la forme et le support sont libres.
Des garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité, notamment dans le choix
recueillir et traiter ces signalements.
effectué oralement doivent être prévues, avec comme règle transversale que le consentement du lanceur d’alerte doit être recueilli avant tout enregistrement.
Un accusé de réception du signalement, dans les 7 jours ouvrés à compter de cette réception.
Une vérification de la conformité du signalement au cadre de la protection des lanceurs d’alerte
► Les modalités de traitement des signalements, et notamment celle de demander tout complément d’information afin d’évaluer l’exactitude de ses allégations et l’obligation de rendre compte à l’auteur du signalement des suites données à son alerte (clôture, mesures prises consécutivement...)
Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets.
Dans les groupes de Société, des entreprises peuvent ► adopter des procédures identiques à plusieurs d’entre
elles et même mutualiser le canal de réception des signalements (pour les entreprises de moins de 250 salariés).
La procédure interne de recueil et de traitement des alertes internes doit être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante (exemple : notification, affichage, publication sur le site internet de l’entreprise...)
Droit social 9