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Concurrence déloyale constituée par le non- respect d'une disposition légale : focus sur le respect du RGPD
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2022, n°19/12628
1. Des actes constitutifs de concurrence déloyale
Par définition, la concurrence déloyale est un ensemble de moyens et de procédés :
• qui ne respectent pas la loi ou les usages ;
• qui constituent une faute intentionnelle ou non ;
• qui causent un préjudice à un concurrent.
C’est donc sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 du Code civil que la concurrence déloyale peut être constatée.
Les actes de concurrence déloyale se déclinent selon les différentes formes suivantes :
• Le dénigrement ;
• La confusion ;
• La désorganisation ;
• Le parasitisme économique.
Ces fondements sont désormais bien connus et circonscrits par la jurisprudence.
Aussi, est-il admis depuis fort longtemps que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire par une entreprise est constitutive d’actes de concurrence déloyale par manquement à la loi à l’égard des autres acteurs économiques, dès lors que cette violation lui procure un positionnement anormalement favorable , et crée une distorsion de concurrence.
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