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Prescription et force majeure : la Cour de
cassation ouvre la boite de Pandore
Cass soc. 25 janvier 2023 n° 21-17.791
Qui n’a pas entendu parler de la prescription récemment ?
En effet, ce principe général du droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice ne peut être engagée, a pu susciter ces derniers temps de vifs débats, certains (particulièrement les avocats) le défendant ardemment, alors que d’autres ne cessent de le remettre en question, considérant qu’il constitue une atteinte au droit d’agir.
Pour autant, ce principe que l’on retrouve dans tous les pans du droit (pénal, civil, ou encore droit du travail ...) revêt une importance particulière notamment au regard des conséquences que son application entraîne, de sorte qu’il apparait important d’en maitriser les règles.
1. Les règles de prescription en droit du travail
Il existe différents délais spécifiques de prescription en droit du travail, selon la nature de la contestation du salarié.
Le Code du travail prévoit notamment que :
• toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav. art. L.1471-1) ;
• toute action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (C. trav. art. L.1471-1) ;
• tout action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. trav. art. L.3245-1) ;
• toutactionrelativeàunediscriminationseprescrit par 5 ans à compter de sa révélation (C. trav. art. L.1134-5).
Compte-tenu de ces règles, si l’action du salarié n’a pas été intentée dans les délais précités, celle- ci est nécessairement irrecevable, sauf à ce que le salarié ait été dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, le cours de la prescription étant alors suspendu (Code civil art. 2234).
Droit social 10