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Social
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le formalisme de la convention tripartite de mutation intragroupe
La contestation d’une attestation de suivi, possible mais à certaines conditions
Affaires
SAS : le régime des clauses d'exclusion conforme à la constitution
Concurrence déloyale constituée par le non- respect d'une disposition légale : focus sur le respect du RGPD
Annulation d’une expertise « risque grave » :
il revient au CSE de prendre en charge ses frais de procédure liés à l’annulation de l’expertise
Projet de loi visant à adapter le droit interne au droit de l'Union européenne
La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
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L'ensemble des équipes NMCG Avocats vous souhaite ses meilleurs vœux
n°87 décembre 2022
Quelques jeux pour patienter jusquà la nouvelle année !
L’ACTU