lactu nmcg - n73 sept 2021

Social Vigilance sur la conclusion de CDD successifs pour remplacement Les frais de télétravail : debrief des bonnes pratiques Affaires Conventions réglementées dans les SA, SAS et SCA : cas de l’actionnaire usufruitier L'absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL tant à la société qu'aux associés entrapine la nullité de droit de la cession Covid-19 et loyers commerciaux : primauté de la règle spéciale Le "Pschitt" d'une canette n'étant pas distinctif, il ne peut être enregistré en tant que marque sonore Santé De la loi anti-cadeaux à l’interdiction des avantages aux professionnels de santé : rappel et application pratique Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle Loi relative à la gestion de la crise sanitaire et ses décrets d’application (des 5 et 7 août 2021) Entrée en vigueur du nouveau régime prudentiel propre aux entreprises d'investissement "Copyright is not for losers" illustration par la décision Banksy L’organisation d’une société commerciale et les relations d’associés Concurrence déloyale : une application singulière du principe de la réparation intégrale du préjudice Le K. Bis est mort : vive le registre national des entreprises ! by C'est la rentrée ! Reprise du décryptage de l'actu juridique et judiciaire n°73 septembre 2021 L’ACTU