L'Actu NMCG 77

Social
Aptitude avec réserve : l’employeur ne peut pas se faire juge de la conformité d’un poste par rapport à l’avis du médecin du travail
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif aux élections professionnelles
Preuve de la faute d’un salarié protégé : le constat d’huissier prévaut sur les témoignages
Le télétravail en période de COVID est-il (vraiment) obligatoire ? Acte II
Actualité : le pass vaccinal
Santé
Révisions des lois bioéthiques et neurosciences : un progrès juridiquement encadré
Affaires
Pandémies et contrats
Droit des sociétés : L’invalidité d’une promesse de rachat de ses propres actions consentie par une société anonyme à un associé
La vérification de conformité à l’intérêt social de la demande judiciaire d’une convocation de l’AG d’une SARL par les associés face au refus du dirigeant sortant
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises aménagés par la loi de finance pour 2022
by
Nos meilleurs vœux pour 2022 !
n°77 janvier 2022
L’ACTU