NMCG78

Social
On ne badine pas avec le principe de séparation des pouvoirs : rôles des juges, judiciaires et administratifs, concernant le licenciement d'un salarié protégé
Accès du salarié à des courriels professionnels : les précisions de la CNIL !
Consultation du CSE d’établissement sur un projet d’entreprise : seulement si des mesures concrètes d’adaptation spécifiques à l’établissement sont prises
Santé
Le consentement éclairé en matière d'obstétrique à l'heure de "PayeTonUterus"
Le Recours Direct, et l’absence d’obligation pour la victime non responsable de déclarer le sinistre à sa compagnie
Affaires
Caractère impératif de l’article 1852 du code civil pour les sociétés civiles immobilières : attention à la majorité d’approbation des décisions collectives
L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Résiliation anticipée pour inexécution des obligations contractuelles : attention aux obligations réellement contractées
Rétablissement des aménagements en matière de réunion des organes collégiaux des groupements
Nouvelles limites à la liberté statutaire en SAS concernant la définition des règles de majorité
Le déséquilibre significatif du contrat :
une articulation périlleuse entre droits spéciaux et droit commun
Négociations commerciales : et maintenant ?
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Négociations commerciales : où en sommes nous ?
n°78 février 2022
L’ACTU