NMCG86

Social
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
La procédure de signalement interne du lanceur d'alerte à mettre à jour dans les société de 50 salariés et plus
Affaires
Entreprises en difficulté : confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat Ad Hoc
Direction de société par actions simplifiée :
les actes extras-statutaires peuvent compléter les statuts mais pas y déroger
Santé
Le dossier médical, propriété sacrée du patient
Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
Licenciement disciplinaire : un delai d'un mois strict pour notifier la rupture
Dernières évolutions législatives dans le projet de loi « Marché du travail »
Société commerciale à capital variable :
licéité de la clause statutaire ne précisant pas les motifs d'exclusion
Mésentente entre associés : quelles solutions pour s’en sortir ?
by
Une nouvelle saison de vidéos expertise
chez NMCG !
Backstage du bureau de Nice p.27
n°86 novembre 2022
L’ACTU