Page 1 - L'Actu NMCG 75

Social
Vidéoprotection : les images des caméras assurant la sécurité des locaux constituent un moyen de preuve licite pour licencier un salarié, peu important que ce dernier n’ait pas été informé de l’existence du dispositif
Liberté religieuse et prestation de serment
Sur l’obligation des élus de justifier des nécessités du mandat afin d’utiliser leurs heures de délégation hors du temps de travail : suite et fin d’un long feuilleton judiciaire
Précisions sur la rupture conventionnelle collective
Pôle emploi, la liberté et la responsabilité Elections du CSE : Breaking News !
Santé
Quand la solidarité nationale en droit médical indemnise : acceptation de provision et refus d'offre définitive
Affaires
Clause d’exclusion de garantie : l’exigence de rédaction en « caractères très apparents » selon la Cour de cassation
Extension d'une terrasse installée sur le domaine public et déplafonnement du loyer
Statut du conjoint du chef d'entreprise et attestation sur l'honneur : les précisions de la DGE
Conditions de validité d’une clause de non- concurrence afférente à une cession de droits sociaux
Le promettant n’a plus la faculté de rétracter son offre durant le délai d’option
Les dommages-intérêts pour procédure abusive
Un nouvel outil de restructuration : la procédure de traitement de sortie de crise
A vos marques !
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Elections
du CSE
du nouveau !
n°75 novembre 2021
L’ACTU