NMCG82

Social
La charge de la preuve en matière de respect de l’obligation de neutralité par l’employeur incombe à celui qui s’en prévaut (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-21529)
Dans les entreprises gérant un service public, un salarié peut faire grève seul s’il est couvert par un préavis de grève régulier déposé par un syndicat représentatif (Cass. Soc. 21 avril 2022
Inaptitude : Consultation du CSE dans un cas de dispense de recherche de reclassement : plus de doute! (Cass.Soc.,8juin2022,20-22500)
Existe-t-il une obligation de renégocier ?
Procédure collective et créance née des besoins de la vie courante : éclairages sur une décision récente (Tribunal judiciaire de LILLE, 8 mars 2022, n°20-003277)
Saisie conservatoire et tiers détenteur de mauvaise foi
L’entrepreneur individuel « nouvelle formule » : les beaux jours à venir de l’EURL
La CNIL publie ses premières recommandations relatives à la pratique des « Cookie walls »
Un employeur dupé par son salarié peut solliciter l’annulation d’une convention de rupture conven- tionnelle ! (Cass. soc., 11 mai 2022, n°20-15.909)
Affaires
Un nouveau point de départ pour le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022,
n° 21-18.218 & Cass, 3ème civ., 8 déc. 2021, n°20-21.439)
Régime Dutreil : la qualité d’animatrice de groupe d’une société holding doit-elle perdurer jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts ? (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513)
Conditions d’opposabilité de la cession de contrat au débiteur (Cass. com., 9 juin 2022,
n° 20-18.490)
n° 20-18.402)
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Bientôt les congés d'été : n'importe où NMCG sera présent
n°82 juin 2022
L’ACTU