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Social
Inaptitude avec dispense de recherche de reclassement : l’employeur doit-il consulter le CSE
La seule production de bons de délégation ne permet pas d’établir une juste utilisation du crédit d’heures
Focus sur le changement des conditions de travail d’un salarié protégé
Affaires
Crédit-immobilier : réforme de l’assurance – emprunteur
Droit de la copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence pour les marchés de travaux
Zoom sur l'investissement en France
L’appellation « France » : élément d’identité de l’État français
Santé
Actualité en matière de procédure disciplinaire des pharmaciens
« Blague » sexiste de Tex : la rupture du contrat de travail pour faute grave constitue une sanction proportionnée ne portant pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié qui s’est engagé à respecter une charte interdisant la valorisation de propos sexistes
La procédure disciplinaire : les pièges à éviter lorsque de nouveaux faits fautifs sont découverts en cours de procédure
Nouvelles précisions concernant la prescription de l’obligation aux dettes sociales de l’associé de société civile
Ode à la clause de réserve de propriété
Une gestion sociale émancipée de la rigueur légale : la SAS et sa gouvernance
La Commotion Cérébrale : Quelles implications médicales et juridiques ?
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Procédure disciplinaire : les pièges à éviter
P. 17
n°80 avril 2022
NMCG Avocats reçoit plusieurs distinctions au 2ème trimestre 2022 À découvrir à l'intérieur !
L’ACTU